Pour toutes les disputes liées au logement et à l’immobilier, la médiation est rendue obligatoire avant toute action en justice.
- dingrandoleslie
Conflit de voisinage: la médiation devient obligatoire
top of page
Rechercher
bottom of page
Pour toutes les disputes liées au logement et à l’immobilier, la médiation est rendue obligatoire avant toute action en justice.
Comments